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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Jugement ou ordonnance du tribunal: Le greffier rédige et signe chaque jugement ou ordonnance prononcé par le tribunal ou par un juge sauf si le juge qui prononce le jugement ou l’ordonnance l’a lui-même rédigé et signé.
Le jugement de divorce est rédigé selon le formulaire VII et porte la date à laquelle il a été rendu.
Décision 2016-05-20, a. 40.
En vig.: 2016-06-16
40. Jugement ou ordonnance du tribunal: Le greffier rédige et signe chaque jugement ou ordonnance prononcé par le tribunal ou par un juge sauf si le juge qui prononce le jugement ou l’ordonnance l’a lui-même rédigé et signé.
Le jugement de divorce est rédigé selon le formulaire VII et porte la date à laquelle il a été rendu.
Décision 2016-05-20, a. 40.
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